À PROPOS DE L’UNITÉ
DÉCLARATION COMMUNE DES ORGANISMES DE SURVEILLANCE CIVILE DU CANADA SUR LA POLITIQUE RELATIVE À LA DIVULGATION DES NOMS (2015)
Quand quelqu’un est gravement blessé ou meurt lors d’une interaction avec la police, nos organismes ont pour mandat d’enquêter sur ces incidents. Avec des organismes comme les nôtres en place, le public peut continuer de faire confiance aux services de police en étant assuré que tout acte commis par un policier qui a entraîné des blessures graves ou un décès fait l’objet d’une enquête rigoureuse et indépendante.
Comme on peut l’imaginer, la plupart des cas que nous traitons sont des expériences extrêmement traumatisantes pour les personnes touchées et leur famille. Afin de minimiser la douleur que ces personnes peuvent déjà éprouver, nous ne dévoilons pas leur identité sans leur consentement, à moins que ce soit indispensable pour l’enquête.
Chacun de nos organismes a pris cette décision séparément, après une réflexion poussée et un examen approfondi de la question. Dans le cadre de cet examen, nous avons étudié les politiques des autres organismes de surveillance civile et de nombreux services de police au Canada pour mieux comprendre dans quelles conditions ils divulguent ou refusent de divulguer les noms, et le raisonnement qui sous-tend ces politiques. Nous avons également interrogé un certain nombre de professionnels de la santé mentale et examiné les renseignements que les experts nous avaient communiqués spontanément dans des affaires antérieures. Nous avons discuté avec nos enquêteurs pour avoir une meilleure idée des souhaits et des besoins des familles. Nous avons pris en considération les besoins des médias et consulté le public. Dans certaines juridictions, les lois relatives au respect de la vie privée exigent également de maintenir la confidentialité de ces renseignements.
Certains représentants des médias affirment qu’il est important pour le public de savoir ce qui s’est passé dans les affaires sur lesquelles nous enquêtons. Nous sommes entièrement d’accord. C’est pourquoi nos communiqués de presse sont transparents et détaillés. Nous publions tous les renseignements pertinents pour permettre au public de comprendre ce qui s’est passé. Divulguer le nom de la personne blessée ou décédée, au lieu de la désigner par une expression neutre comme « la partie touchée » ou « le plaignant », n’ajouterait rien de plus de pertinent. Par contre, la personne blessée ou la famille d’un défunt ferait l’objet d’une plus grande exposition médiatique. Nous soutenons que le droit à la protection de la vie privée des personnes concernées dépasse de loin ce que le public gagnerait à connaître leur identité.
Qu’en est-il du jeune homme qui a tenté de se suicider en sautant d’un immeuble alors que des policiers étaient sur les lieux? Cet incident devrait-il le suivre pour le reste de sa vie? Quand il postulera pour un emploi et qu’un éventuel employeur fera une recherche sur son nom sur Internet, quelles seraient les conséquences d’une telle divulgation? Et ses voisins et ses amis, que penseraient-ils de lui? Selon les professionnels de la santé mentale, les répercussions négatives de la divulgation de son identité pourraient devenir un autre facteur de stress.
Que diriez-vous des membres d’une famille dont un être cher a été mortellement heurté par une voiture de police? Cette épreuve dévastatrice qui ne pourrait qu’être aggravée par la frénésie des journalistes qui les poursuivraient partout – au téléphone, à la maison, lors des funérailles, etc.
Qu’en est-il de la personne mortellement abattue par la police? Certains médias se plaignent que nous sommes secrets et manquons de transparence en ne divulguant pas son nom. Les personnes qui ont besoin de le savoir – la famille, les amis, les employeurs – savent de qui il s’agit. Si elles choisissent de partager leur chagrin avec d’autres, c’est leur choix.
Si une voiture conduite par un civil vous heurte et que vous subissez des blessures graves, de nombreux services de police ne communiqueront pas votre nom. Si c’était un agent de police au volant de la voiture en question, pourquoi devrait-on alors divulguer votre nom? Pourquoi votre droit à la protection de renseignements personnels devrait-il dépendre de qui vous a heurté?
En outre, et surtout, nous savons qu’en publiant automatiquement le nom des personnes blessées ou décédées, nous pourrions compromettre la qualité d’une enquête en cours. Les personnes blessées et les membres de leur famille, qui sont en possession de renseignements cruciaux, sont souvent beaucoup moins enclins à collaborer avec nos organismes s’ils pensent que, quoi qu’il en soit, leur identité sera révélée dans les médias. De plus, les gens pourraient hésiter à présenter à nos organismes des plaintes au sujet de la conduite de policiers s’ils savaient que leur identité serait inévitablement dévoilée.
La société a le droit d’être totalement informée quand quelqu’un est tué par la police – et c’est pourquoi nous continuerons de fournir aux médias et au public un compte rendu détaillé de nos enquêtes. Néanmoins, nous continuerons à pécher par excès de compassion et de décence humaine en donnant aux plaignants et à leurs familles le droit de décider de divulguer ou non leur identité, tout en nous assurant d’être en mesure de mener des enquêtes efficaces. Nous sommes convaincus que c’est un compromis raisonnable.
Par :
Tony Loparco, directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (Ontario)
Ronald MacDonald, directeur de la Serious Incident Response Team (Nouvelle-Écosse)
Zane Tessler, directeur général de l’Unité d’enquête indépendante (Manitoba)
Sue Hughson, directrice générale de l’Alberta Serious Incident Response Team (Alberta)
Richard Rosenthal, directeur de l’Independent Investigations Office (Colombie-Britannique)